FAQ

En ce qui concerne les Informations annuelles, Les états de synthèse annuels accompagnés du résumé du rapport d’opinion des commissaires aux comptes doivent être publiés 30 jours calendaires au moins avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire permettant ainsi aux actionnaires d’être informé sur la situation financière de la société avant de se prononcer le jour de l’assemblée.( Art.16 du Dahir portant loi 1-93-212 tel que modifié et complété  Art. III.2.5 Circulaire du CDVM).

Quant aux informations semestrielles, Les personnes morales faisant appel public à l’épargne doivent publier dans un journal d'annonces légales, au plus tard dans les trois mois qui suivent chaque semestre de l'exercice, leurs comptes sociaux et/ou consolidés semestriels, selon un modèle type fixé par le CDVM en fonction de l’activité de la personne morale concernée. Ces documents doivent être accompagnés d'une attestation des commissaires aux comptes certifiant leur sincérité. (Art.17 du Dahir portant loi 1-93-212 tel que modifié et complété Art. III.2.16 Circulaire du CDVM)

Pour plus de détail veuillez consulter le Guide de la communication financière:

https://www.ammc.ma/sites/default/files/Guide_de_la_communication_financi%C3%A8re_2012.pdf

Dans l'article 4.1.10 du Règlement Général de la Bourse il est stipulé ce qui suit: Les sociétés de bourse doivent signer, avec les donneurs d'ordres, une convention d'intermédiation précisant, notamment, tout élément relatif aux ordres et à leurs dénouements.
L'article 4-3 du Dahir 1-93-212 portant loi relatif au CDVM et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne précise les sanctions que le CDVM est habilité à prononcer à l'égard des organismes et personnes sous son contrôle suite aux non respect des dispositions des circulaires prévues à l'article 4-2 du même Dahir.
La circulaire du CDVM, dans son titre III article I.3.1, encadrent l'entrée en relation avec le client notamment la signature d'une convention d'intermédiation.
L'article 92 du Dahir 1-93-212  précise le barème des sanctions notamment suite aux manquements d'obligations relatives aux relations avec les clients (sanction N°46).

Pour mieux comprendre la procédure à suivre pour une IPO, veuillez consulter le "Guide des introductions en Bourse" via le lien suivant: http://www.ammc.ma/publications/guide-des-introductions-en-bourse-des-societes.

Ce guide permet d’éclairer le management des sociétés sur les préalables et les étapes à franchir pour une introduction en bourse réussie.  

Concernant le volet fiscal, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit une réduction temporaire de l’IS prévue pour les sociétés qui s’introduisent en Bourse. Les sociétés éligibles à cette réduction sont celles qui introduisent leurs titres à la Bourse des valeurs par ouverture de leur capital et/ou par la cession d’actions existantes ou par augmentation de capital. Ces titres doivent être diffusés dans le public de façon concomitante à l’introduction en Bourse desdites sociétés. En revanche, le CGI exclut de cet avantage fiscal les sociétés suivantes:

      •     Les établissements de crédit, y compris les sociétés de financement ;

      •     Les entreprises d’assurances, de réassurance et de capitalisation ;

      •     Les sociétés concessionnaires de services publics ;

      •     Les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu à hauteur d’au moins 50% par une collectivité publique.

Les sociétés éligibles bénéficient d’une réduction du taux de l’IS comme suit :

 •   25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse par ouverture de leur capital au public et ce, par la cession d’actions existantes ;

 •   50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse avec une augmentation d’au moins 20% de  leur capital, avec abandon du droit  préférentiel de souscription.

Les réductions précitées ont été prévues pour les sociétés qui s’introduisent en Bourse jusqu’au 31/12/2012. La durée de réduction est de 3 années consécutives à compter de l’exercice qui suit celui de leur inscription à la cote de la Bourse de Casablanca.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le Code Général des Impôts.

Il convient de souligner tout d'abord, que pour siéger en Conseil d'administration, il est nécessaire d'être actionnaire.

En outre, il est à préciser que la nomination au sein du Conseil d'administration est principalement une prérogative de l'Assemblée des actionnaires, et à titre exceptionnel, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, de la prérogative du Conseil d'administration qui peut coopter en son sein un administrateur, à charge pour lui de faire ratifier cette décision par la plus prochaine assemblée.

S'agissant du nombre d'actions qui serait requis pour être éligible à un siège au sein du Conseil d'administration, il y a lieu de souligner que la loi 17-95 sur les sociétés anonymes, telle que modifiée et complétée par la loi 20-05, ne dresse aucun minimum de détention d'actions pour ce faire. Néanmoins, elle permet aux statuts de la société de le prévoir si telle est la volonté de ses actionnaires, sans toutefois que le nombre minimum d'actions qui serait exigé ne soit inférieur au nombre minimum ouvrant aux actionnaires le droit d'assister à l'assemblée générale ordinaire, le cas échéant (cf. article 44 de la loi 17-95 précitée).

Pour plus de détail sur les cas particuliers vous pouvez consulter la loi 17-95 sur la SA. http://www.ammc.ma/reglementations/dahirs-lois.

Pour plus de détail sur les droits des actionnaires veuillez consulter le guide de l'actionnaire http://www.ammc.ma/espace-epargnants/guides-brochures.

Vous trouverez la liste des informations demandées sur le lien suivant http:s//www.ammc.ma/espace-emetteurs/liste-operations-financieres.

Oui, c’est possible. Il suffit de faire une demande à la SDB teneur de comptes : 

 
1. Si le détenteur veut juste changer de teneur de comptes sans changement  de propriété: opération simple pour laquelle il devra payer une commission à la SDB ;

 
2. Si le détenteur vise les transferts directs (transfert de propriété n’impliquant pas de compensation pécuniaire entre conjoints, ascendants… (art 4 DPL 211), ces derniers sont encadrés par les articles 31 et 32 du DPL 211 (déclaration, commissions…).

Les VL et performances des OPCVM marocains peuvent être consultés sur le site de l’ASFIM www.asfim.ma  (éventuellement le quotidien l’économiste).

La formation des prix sur le marché central de la Bourse de Casablanca dépend de l’offre et de la demande sur la base des règles prévues par l’algorithme de cotation. Pour plus d’information sur le fonctionnement du marché boursier veuillez consulter l’espace épargnants https://www.ammc.ma/espace-epargnants (plus précisément la rubrique investissement).

L'acquisition (et la vente) d'un titre émis par une société cotée en bourse se fait exclusivement à travers le marché boursier, tandis que l'acquisition d'un titre émis par un OPCVM se fait par le biais d'une souscription auprès de l'organisme commercialisateur. L'acquisition (et la vente) d'un titre émis par une société cotée en bourse fait l'objet d'une négociation, tandis que celle d'un titre émis par un OPCVM se fait à un prix non négociable et inconnu au moment de la souscription. Il est à préciser que le rachat d'un titre émis par un OPCVM se fait, à tout moment, sur simple demande du souscripteur et ce, suivant les mêmes modalités que celles qui ont prévalu au moment de la souscription. L'acquisition (et la vente) d'un titre émis par une société cotée en bourse implique, de la part de l'investisseur, que son choix se porte volontairement et en toute connaissance de cause vers une société donnée. Tandis qu'au niveau de l'investissement en OPCVM, le choix du souscripteur porte sur une orientation de placements, placements qui seront effectués par l'OPCVM en vue de constituer son portefeuille de titres. Enfin, l'investissement en OPCVM représente, en général, un risque inférieur pour l'investisseur, vu que le risque de l'OPCVM est dilué à travers la diversification de son portefeuille de titres.

Le prix d'acquisition de parts d'OPCVM est égal au nombre de parts multiplié par la prochaine valeur liquidative majorée de la commission de souscription. Cette commission de souscription, qui est souvent négociable, ne peut être supérieure à 3% de la valeur liquidative. En général, elle est destinée à rémunérer le service offert par le commercialisateur et à couvrir les frais de transactions nécessaires à l'OPCVM pour investir le montant de la souscription en titres.

Les OPCVM sont des instruments d'épargne. Les premiers critères sont donc reliés à votre épargne : son montant, son poids dans vos finances, ses objectifs. Après ces trois critères "objectifs", il est nécessaire de prendre en considération un certain nombre de facteurs plutôt "subjectifs" : votre connaissance du domaine financier, votre degré d'aversion au risque, votre horizon de placement (relié aux objectifs). Enfin, les derniers critères devront prendre en considération l'état des différents marchés en question (actions et obligataire), les anticipations d'évolution de ces marchés et de l'économie en général, les performances passées des différentes catégories d'OPCVM existantes sur le marché marocain. Il faut garder à l¿esprit, qu'en règle générale, plus un OPCVM contient d'actions, plus le risque est élevé et plus l'espérance de gain est importante. A partir de ces différents éléments et en étroite collaboration avec votre conseiller financier, vous pourrez choisir la ou les catégories d'OPCVM dans lesquelles vous comptez investir.

Non, il n'y a pas d'OPCVM sans risque. Le portefeuille des OPCVM est constitué de valeurs mobilières (actions, obligations) et de liquidités : le risque lié à l'investissement en part d'OPCVM est donc celui du portefeuille de l'OPCVM en question. La classification des OPCVM a été créée en vue de renseigner sur les risques encourus lors d’un investissement en parts d'OPCVM. Il existe aujourd'hui quatre catégories d'OPCVM: OPCVM Actions, OPCVM Diversifiés, OPCVM Obligations et OPCVM Monétaires (par degré d'exposition au risque action décroissant). En règle générale, plus un OPCVM contient d'actions, plus le risque est élevé et plus l'espérance de gain est importante. Toutefois, un OPCVM peut être accompagné d'un contrat d'assurance permettant de faire supporter à l'assureur le risque d’une contre-performance, moyennant le paiement d’une prime.

Toutes les informations concernant un OPCVM sont contenues dans une note d'information visée par le CDVM et mise à la disposition des souscripteurs auprès des établissements qui reçoivent les souscriptions. Une fiche signalétique, comprenant un résumé de la note d'information est également mise à la disposition des souscripteurs. Il faut savoir qu'une souscription n'est pas réalisée au moment de la remise du bulletin de souscription dûment rempli, ni à la valeur liquidative affichée au même moment. Elle n’est effectuée qu'après le calcul de la prochaine valeur liquidative. Certains OPCVM prévoient que la souscription n'est effective qu'après réception des fonds (en cas de paiement par virement ou par chèque).

La SICAV est une société anonyme qui a pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités, dont les actions sont émises et rachetées à tout moment à la demande de tout souscripteur ou actionnaire, à un prix déterminé. Le FCP est, en revanche, une copropriété de valeurs mobilières et de liquidités qui ne peut s'autogérer elle-même. Elle est gérée par une société tierce appelée établissement de gestion. Le FCP n'a pas de personnalité morale. Ni les actions émises par les SICAV, ni les parts des FCP ne sont cotées en bourse. La principale différence pour l¿investisseur réside dans le fait qu'en tant qu'actionnaire de la SICAV, il participe à la vie de celle-ci par le biais des assemblées générales (approbation des comptes, fusion, scission, désignation des administrateurs), alors qu'en tant que porteur de parts d'un FCP, il ne participe à aucune décision concernant la co-propriété. Toutes les décisions sont du ressort de l'établissement de gestion.

Afin de répondre aux attentes des investisseurs en matière d'information, les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de publier dans un journal d'annonces légales, trente jours calendaires avant la réunion de l'assemblée générale des actionnaires, leurs états financiers relatifs à l'exercice écoulé en même temps que l'avis de convocation à ladite assemblée. A compter de cette convocation, ces sociétés doivent mettre à la disposition de leurs actionnaires, aux fins de consultation au siège social, certains documents, dont notamment, l'inventaire des éléments de l'actif et du passif, les états de synthèse, le projet d¿affectation des résultats, le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire sur l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes. Ces émetteurs sont tenus également de publier dans les vingt jours suivant la date de la tenue de ladite assemblée générale les états de synthèse accompagnés du résumé du rapport des commissaires aux comptes y afférents. En outre, les sociétés faisant appel public à l'épargne dont les titres sont cotés en bourse doivent publier dans un journal d'annonces légales, au plus tard, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque semestre de l'exercice, l'indication du montant du chiffre d'affaires comparé à celui du semestre précédent et à celui du semestre correspondant de l'exercice écoulé ainsi qu'une situation provisoire du bilan arrêté au terme du semestre écoulé. Ces documents doivent être accompagnés d’une attestation des commissaires aux comptes certifiant la sincérité desdits comptes. Les sociétés cotées sont également tenues de divulguer, par voie de communiqué de presse, dans un journal d'annonces légales aussitôt qu'elles en ont pris connaissance, tout fait intervenant dans leur situation commerciale, technique ou financière pouvant avoir un impact significatif sur les cours en bourse de leurs titres. Par ailleurs, l'investisseur a toujours la possibilité de recourir à un conseiller financier afin d'évaluer correctement la santé financière de l'émetteur.

Non. Dans le cadre des opérations d'appel public à l'épargne, le rôle de l'AMMC est de contrôler que l'information qui sera diffusée par l'émetteur est complète, claire, cohérente et pertinente. Il s'assure également que les conseillers de l'émetteur, notamment les commissaires aux comptes, le conseiller financier et le conseiller juridique, ont exercé les diligences nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de l'information diffusée. L'AMMC ne se prononce donc pas sur l'opportunité des opérations d'appel public à l'épargne ni sur la qualité de la situation des émetteurs. Le visa de l'AMMC ne constitue pas une garantie de la qualité du placement objet de la présente note d'information ni de la réussite de l'opération envisagée. Aussi, avant toute souscription, l'AMMC recommande vivement aux investisseurs de lire attentivement la note d'information mise gratuitement à leur disposition et de bien évaluer les risques liés à l'investissement qui leur est proposé. L'AMMC rappelle également aux investisseurs qu'un investissement en valeurs mobilières comporte des risques et que la valeur de l'investissement est susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse sous l'influence de facteurs internes ou externes à l'émetteur.