Thème Offres publiques sur le marché boursier
Etat En vigueur

fixant le pourcentage des droits de vote à détenir par les actionnaires majoritaires pour qu'un groupe minoritaire puisse demander au Conseil déontologique des valeurs mobilières d'imposer le dépôt d'une offre publique de retrait 

Date:
Thème Nouveau Offres publiques sur le marché boursier